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Décret n°81-550 du 12 mai 1981

portant application de l'article 2 de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères

Abrogé1 avril 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, modifiée par la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980,

Créé le 16 mai 1981 · Abrogé le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre des Affaires étrangères dans la gestion des informations maritimes

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères est responsable de la gestion des informations sensibles sur les transports maritimes, mais d'autres ministres peuvent être informés et doivent transmettre ces informations rapidement.

Le ministre compétent au sens de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée est le ministre des affaires étrangères.

Toutefois, les personnes visées aux articles 1er et 1er bis de ladite loi peuvent informer le ministre de la justice, le ministre de l'économie ou le ministre dont relève l'activité qu'elles exerçent, des demandes dont elles ont été saisies.

Les ministres mentionnés à l'alinéa précédent transmettent sans délai ces informations au ministre des affaires étrangères.

Le ministre des affaires étrangères porte les informations qu'il reçoit à la connaissance des ministres intéressés.

Créé le 16 mai 1981 · Abrogé le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre des affaires étrangères

Résumé. Le ministre des affaires étrangères doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires :

Par le Premier ministre, Raymond BARRE.

Le ministre des affaires étrangères, Jean FRANCOIS-PONCET.

En vigueur du samedi 16 mai 1981 au jeudi 31 mars 2022

Décret n°81-550 du 12 mai 1981
Article 1
Article 2