Décret n°2022-207 du 18 février 2022

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°81-550 du 12 mai 1981

Art. 1, Art. 2

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Abrogation des articles d'un ancien décret

Résumé. Le décret abroge les articles 1 et 2 du décret de 1981.

A abrogé les dispositions suivantes :

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