Décret n°81-60 du 16 janvier 1981

Article 48

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Article 48

Les médecins et les pharmaciens chimistes des armées peuvent traiter librement, sans autorisation préalable, de toutes questions techniques relevant de leur compétence et ne constituant pas une source d'information dans un domaine sensible de la défense ; lorsque leurs publications écrites ou leurs communications orales ont une incidence militaire, ils doivent se conformer aux dispositions de l'article 7 du statut général des militaires.

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Créé le 28 janvier 1981 · Abrogé le 19 septembre 2008

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Liberté d'expression pour les professionnels de santé militaires

Résumé. Les médecins et pharmaciens des armées peuvent discuter librement de sujets techniques, sauf si cela touche à la défense nationale.

Les médecins et les pharmaciens chimistes des armées peuvent traiter librement, sans autorisation préalable, de toutes questions techniques relevant de leur compétence et ne constituant pas une source d'information dans un domaine sensible de la défense ; lorsque leurs publications écrites ou leurs communications orales ont une incidence militaire, ils doivent se conformer aux dispositions de l'article 7 du statut général des militaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 janvier 1981 au jeudi 18 septembre 2008

Source : Légifrance