Décret n°81-938 du 13 octobre 1981

Article 19

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Article 19

Les presses-plieuses doivent dans tous les cas être munies d'une commande bimanuelle de sécurité conforme aux dispositions de l'article 9 du présent décret, sans préjudice d'autres dispositifs protecteurs que leur utilisation rendrait nécessaire.

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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les presses-plieuses doivent dans tous les cas être munies d'une commande bimanuelle de sécurité conforme aux dispositions de l'article 9 du présent décret, sans préjudice d'autres dispositifs protecteurs que leur utilisation rendrait nécessaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 1 juillet 1982 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance