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Décret n°81-938 du 13 octobre 1981

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Abrogé1 janvier 1993
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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

Des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, déterminent en tant que de besoin les prescriptions techniques nécessaires à l'application du présent décret.

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser des machines neuves définies à l'article 1er et des dispositifs protecteurs mentionnés à l'article 25, qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification préalable de leur conformité aux dispositions du présent décret, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R. 233-52 à R. 233-67 du code du travail.

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Toutefois l'entrée en vigueur des articles 18 et 23 est différée pendant un délai supplémentaire d'un an.

Jusqu'à la date prévue au premier alinéa ci-dessus, les dispositions des articles D. 233-1 (alinéas 1er (3°), 2 et 3), D. 233-2 et D. 233-4 à D. 233-8 du code du travail demeurent applicables aux machines neuves dont les éléments mobiles de travail sont animés d'un mouvement alternatif et travaillent les métaux à froid par rapprochement.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 1 juillet 1982 au jeudi 31 décembre 1992

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 28
Article 29
Article 30