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Décret n°81-938 du 13 octobre 1981

Article 30

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Article 30

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Toutefois l'entrée en vigueur des articles 18 et 23 est différée pendant un délai supplémentaire d'un an.

Jusqu'à la date prévue au premier alinéa ci-dessus, les dispositions des articles D. 233-1 (alinéas 1er (3°), 2 et 3), D. 233-2 et D. 233-4 à D. 233-8 du code du travail demeurent applicables aux machines neuves dont les éléments mobiles de travail sont animés d'un mouvement alternatif et travaillent les métaux à froid par rapprochement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Toutefois l'entrée en vigueur des articles 18 et 23 est différée pendant un délai supplémentaire d'un an.

Jusqu'à la date prévue au premier alinéa ci-dessus, les dispositions des articles D. 233-1 (alinéas 1er (3°), 2 et 3), D. 233-2 et D. 233-4 à D. 233-8 du code du travail demeurent applicables aux machines neuves dont les éléments mobiles de travail sont animés d'un mouvement alternatif et travaillent les métaux à froid par rapprochement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 1 juillet 1982 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance