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Décret n°81-962 du 21 octobre 1981

Article 1

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Article 1

Le décret n° 80-24 du 15 janvier 1980 fixant les limites de l'intervention des organismes pratiquant une assurance complémentaire du risque maladie est abrogé.

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En vigueur depuis le 25 octobre 1981

Le décret n° 80-24 du 15 janvier 1980 fixant les limites de l'intervention des organismes pratiquant une assurance complémentaire du risque maladie est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 1981

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