Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°80-24 du 15 janvier 1980

FIXANT LES LIMITES DE L'INTERVENTION DES ORGANISMES PRATIQUANT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DU RISQUE MALADIE

Abrogé25 octobre 1981
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la mutualité, et notamment son article 53 ;
Vu le code rural, notamment ses articles 1040 et 1050 ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 portant généralisation des assurances sociales volontaires pour la couverture du risque maladie ;
Vu la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité ;
Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 1 mai 1980 · Abrogé le 25 octobre 1981

La fraction des frais laissés à la charge des assurés sociaux que les sociétés d'assurance et d'assureurs agréés, la caisse nationale de prévoyance et les sociétés ou groupements mutualistes ne peuvent couvrir en application de l'article 20 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 est fixée sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant au cinquième de la participation des assurés aux tarifs servant de base au calcul des prestations.

Le montant des frais laissés à la charge des assurés sociaux relevant du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966, que les sociétés d'assurance et d'assureurs agréés, la caisse nationale de prévoyance et les sociétés ou groupements mutualistes ne peuvent couvrir, est calculé comme si leur participation aux tarifs servant de base au calcul des prestations était égale à celle des assurés des autres régimes de sécurité sociale.

Créé le 1 mai 1980 · Abrogé le 25 octobre 1981

Les polices d'assurances des sociétés d'assurance ou assureurs agréés et de la caisse nationale de prévoyance, les statuts ou règlements des sociétés ou groupements mutualistes lorsqu'ils prévoient le remboursement des frais de maladie à des personnes bénéficiant d'un régime de sécurité sociale doivent par mention expresse indiquer que la garantie accordée est exclusive de la partie des frais correspondant à la fraction mentionnée à l'article 1er du présent décret et rappeler que cette partie des frais ne peut faire l'objet d'aucune couverture.

Créé le 1 mai 1980 · Abrogé le 25 octobre 1981

Le présent décret prend effet le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.

A compter de la date d'application fixée par l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires, aux garanties d'assurance maladie accordées, même antérieurement à cette date, à des assurés sociaux par les organismes mentionnés aux articles 1er et 2.

Les modifications des polices, statuts ou règlements prévus à l'article 2 doivent intervenir dans le délai d'un an à compter de la date de la publication du présent décret.

Créé le 1 mai 1980 · Abrogé le 25 octobre 1981

Lorsque les garanties accordées se trouvent réduites par application des dispositions de l'article 1er, les sociétés d'assurances ou assureurs agréés et la caisse nationale de prévoyance, dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, proposent aux souscripteurs de contrats la réduction de prime qui correspond à la diminution de la garantie.

A défaut d'accord, les parties peuvent mettre fin au contrat par lettre recommandée avec préavis d'un mois au moins. Dans ce cas, si la prime a été perçue d'avance, la portion de prime correspondant au temps pendant lequel le risque n'est plus garanti est remboursée au souscripteur.

En cas d'accord, si la prime a été perçue d'avance, la portion de prime correspondant au temps pendant lequel le risque n'est plus garanti est remboursée au souscripteur, sauf accord de ce dernier pour l'imputation de ladite portion sur le montant des primes qui viennent ultérieurement à l'échéance.

Créé le 1 mai 1980 · Abrogé le 25 octobre 1981

Au cas où l'assemblée générale des sociétés ou groupements mutualistes, appelés à modifier les statuts ou règlements conformément aux dispositions des articles 2 et 3, réduit le taux de la cotisation applicable pour tenir compte de la modification de garanties résultant de l'application de l'article 1er, elle peut décider le remboursement de la fraction de cotisations correspondant à la diminution de cette garantie pour la période écoulée entre l'entrée en vigueur du présent décret et la date de l'assemblée générale.

Les adhérents des sociétés mutualistes ou groupements mutualistes dont les garanties se trouvent réduites par application des dispositions de l'article 1er peuvent, nonobstant toutes stipulations contraires des statuts ou règlements, donner leur démission à compter de la publication du présent décret et jusqu'à l'expiration du deuxième mois suivant la date de l'assemblée générale au cours de laquelle il a été procédé à la modification des statuts conformément à l'article 2.

La portion de cotisations correspondant au temps pendant lequel le risque n'est plus garanti cesse alors d'être due et doit être remboursée à l'adhérent si elle a été perçue d'avance.

Créé le 1 mai 1980 · Abrogé le 25 octobre 1981

Les dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 susvisée sont applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 4 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural, dans les conditions fixées par les articles 1er à 3 du présent décret.

Lorsque de l'application desdites dispositions résulte une réduction des avantages accordés par ces organismes, il est procédé à une révision des obligations des salariés et des employeurs. Les obligations résultant des conventions collectives sont revisées par voie d'avenant à ces conventions ; les obligations qui ne résultent pas de conventions collectives sont revisées par voie d'accords conclus au sein du conseil d'administration de l'institution entre la majorité des représentants des employeurs et la majorité des représentants des salariés bénéficiaires.

A défaut de révision avant l'entrée en vigueur du présent décret, les cotisations auxquelles les salariés et les employeurs peuvent être tenus sont réduites, à titre provisoire, dans la mesure correspondant à la diminution des garanties assurées.

Au cas où des sociétés d'assurances, assureurs agréés, la caisse nationale de prévoyance, ou des sociétés ou groupements mutualistes participent à la gestion des avantages servis par les organismes mentionnés aux articles L. 4 du code de la sécurité sociale et 1050 du code rural, il est fait, le cas échéant, application des dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.

LE PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE.

LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, JACQUES BARROT.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ALAIN PEYREFITTE.

LE MINISTRE DE LA DEFENSE, YVON BOURGES.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, RENE MONORY.

LE MINISTRE DU BUDGET, MAURICE PAPON.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION, MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION PAR INTERIM, CHRISTIAN BEULLAC.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PIERRE MEHAIGNERIE.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, ANDRE GIRAUD.

LE MINISTRE DES TRANSPORTS, JOEL LE THEULE.

En vigueur du jeudi 1 mai 1980 au samedi 24 octobre 1981

Décret n°80-24 du 15 janvier 1980
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7