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Décret n°81-982 du 30 octobre 1981

PORTANT APPLICATION A LA CONCHYLICULTURE DE L'ORDONNANCE 451813 DU 14-08-1945 PORTANT REORGANISATION DES PECHES MARITIMES

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RECT. JO DU 22-01-1982 P346.

L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE LA CONCHYLICULTURE COMPREND:

DES COMITES REGIONAUX DENOMMES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE.

UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE.

UNE SECTION DE LA CONCHYLICULTURE AU SEIN DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES,CES DEUX DERNIERS ORGANISMES ETANT DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE.

LES RESSOURCES DES SECTIONS REGIONALES ET DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE COMPRENNENT NOTAMMENT: DES DONS ET LEGS,SUBVENTIONS,REVENUS DES BIENS ET VALEURS PROPRES,REMUNERATIONS POUR SERVICES RENDUS,CONTRIBUTIONS DES PROFESSIONNELS,PRODUITS DES TAXES PARAFISCALES A LEUR PROFIT.

ABROGATION DU DECRET 571364 DU 30-12-1957.

Décret n°81-982 du 30 octobre 1981