Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les heures supplémentaires accomplies par les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel sont rémunérées dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 novembre 1982 · Dernière version le 8 octobre 2004

Les heures supplémentaires accomplies par les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel sont rémunérées dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2004

En vigueur du samedi 27 novembre 1982 au jeudi 7 octobre 2004

Source : Légifrance