Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein dans les conditions définies à l'article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique ou d'un congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-4, L. 822-6 et L. 822-12 du même code pendant une période où ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel perçoivent une fraction du traitement auquel ils auraient eu droit dans cette situation s'ils travaillaient à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 612-5 du même code.

A l'issue de la période de travail à temps partiel, ces fonctionnaires, s'ils demeurent en congé de maladie, recouvrent les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.

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En vigueur depuis le 27 novembre 1982 · Dernière version le 1 juin 2026

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Congés des fonctionnaires à temps partiel

Résumé. Les fonctionnaires à temps partiel ont les mêmes droits aux congés que ceux à temps plein, avec des règles spécifiques pour les congés maladie et maternité.

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein dans les conditions définies à l'article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique ou d'un congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-4, L. 822-6 et L. 822-12 du même code pendant une période où ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel perçoivent une fraction du traitement auquel ils auraient eu droit dans cette situation s'ils travaillaient à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 612-5 du même code.

A l'issue de la période de travail à temps partiel, ces fonctionnaires, s'ils demeurent en congé de maladie, recouvrent les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-427 du 30 mai 2026art. 6 : Mise à jour des droits aux congés pour les fonctionnaires à temps partiel

En résumé. Les références aux lois et articles ont été mises à jour pour refléter les modifications du code général de la fonction publique, notamment en ajoutant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ainsi que le congé supplémentaire de naissance.

En vigueur du samedi 16 mai 2020 au dimanche 31 mai 2026

Modifié parDécret n°2020-566 du 13 mai 2020art. 10 : Extension des droits des fonctionnaires en temps partiel

En résumé. Les fonctionnaires en temps partiel peuvent désormais bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, et les règles de calcul de leur traitement pendant les congés maladie ont été précisées.

En vigueur du vendredi 8 octobre 2004 au vendredi 15 mai 2020

En résumé. Le texte remplace le terme 'agents' par 'fonctionnaires' et précise les conditions de congés pour les fonctionnaires à temps partiel, notamment en référence à des articles spécifiques de la loi.

En vigueur du vendredi 28 février 2003 au jeudi 7 octobre 2004

En résumé. Les congés pour couches et allaitement ou pour adoption sont remplacés par les congés pour maternité, adoption et paternité, avec rétablissement des droits à temps plein pendant ces périodes.

En vigueur du samedi 27 novembre 1982 au jeudi 27 février 2003

Source : Légifrance