Décret n°82-103 du 22 janvier 1982

Article 2

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Article 2

Le répertoire national d'identification des personnes physiques est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Il a pour finalités :

- d'enregistrer et de mettre à jour des informations d'état civil relatives aux personnes nées sur le territoire de la République française et, en tant que de besoin, à des personnes nées à l'étranger ;

- d'attribuer à chaque personne enregistrée un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), conformément aux dispositions du présent décret ;

- de permettre la mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ainsi que ceux mentionnés à l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

- de contribuer à la reconstitution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé ainsi que des appariements pour les traitements de recherche mentionnés au 1° du I de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le 29 janvier 1982 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Utilisation du RNIPP pour la gestion des données personnelles

Résumé. L'article explique que le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) est utilisé pour gérer les informations d'état civil, attribuer un numéro unique à chaque personne et faciliter l'accès aux données de santé.

Le répertoire national d'identification des personnes physiques est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Il a pour finalités :

- d'enregistrer et de mettre à jour des informations d'état civil relatives aux personnes nées sur le territoire de la République française et, en tant que de besoin, à des personnes nées à l'étranger ;

- d'attribuer à chaque personne enregistrée un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), conformément aux dispositions du présent décret ;

- de permettre la mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ainsi que ceux mentionnés à l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

- de contribuer à la reconstitution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé ainsi que des appariements pour les traitements de recherche mentionnés au 1° du I de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1384 du 29 décembre 2025art. 3 : Modification du répertoire national d'identification

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les finalités du répertoire national d'identification des personnes physiques, notamment en ajoutant des objectifs liés à la santé publique et à la conformité avec le règlement européen sur la protection des données.

En vigueur du samedi 11 mars 2006 au mardi 30 décembre 2025

En résumé. L'article étend l'inscription au répertoire des personnes nées sur tout le territoire de la République française, supprimant les distinctions entre métropole, DOM et territoires d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 29 janvier 1982 au vendredi 10 mars 2006

Source : Légifrance