Décret n°82-103 du 22 janvier 1982

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Un ou plusieurs identifiants non signifiants, générés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, peuvent être portés dans l'enregistrement relatif à une personne inscrite au répertoire. Chaque identifiant est spécifique à un utilisateur autorisé du répertoire en application de l'article 1er du décret du 19 avril 2019 susvisé. Lors de la notification à un utilisateur des modifications relatives à l'état civil d'une personne, seul cet identifiant spécifique peut lui être communiqué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 janvier 1982 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identifiants uniques dans le répertoire

Résumé. Un identifiant unique est attribué à chaque personne dans un répertoire, et seul l'utilisateur autorisé peut le connaître.

Un ou plusieurs identifiants non signifiants, générés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, peuvent être portés dans l'enregistrement relatif à une personne inscrite au répertoire. Chaque identifiant est spécifique à un utilisateur autorisé du répertoire en application de l'article 1er du décret du 19 avril 2019 susvisé. Lors de la notification à un utilisateur des modifications relatives à l'état civil d'une personne, seul cet identifiant spécifique peut lui être communiqué.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1384 du 29 décembre 2025art. 8 : Modification des règles d'attribution des identifiants

En résumé. La modification permet désormais d'attribuer plusieurs identifiants non signifiants à une personne, spécifiques à chaque utilisateur autorisé, et restreint la communication de ces identifiants uniquement lors des notifications de modifications d'état civil.

En vigueur du lundi 22 avril 2019 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parDécret n°2019-341 du 19 avril 2019art. 3 : Modification des références réglementaires dans les articles sur l'attribution d'indicatifs

En résumé. La référence aux articles 25 à 27 est remplacée par une référence au décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 pour l'attribution et la communication de l'indicatif.

En vigueur du samedi 11 mars 2006 au dimanche 21 avril 2019

En résumé. Les références à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ont été remplacées par des références aux articles 25 à 27, précisant les conditions d'attribution et de communication de l'indicatif.

En vigueur du vendredi 29 janvier 1982 au vendredi 10 mars 2006

Source : Légifrance