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Décret n°82-136 du 4 février 1982

Article 5

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Article 5

Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition a été inférieur à 50.000 Francs sont sur leur demande exonérées du paiement de la taxe.

Elles sont tenues à cet effet de fournir au centre technique à l'appui de leur demande toutes justifications nécessaires et d'indiquer notamment le poids net de viande de porc acheté par elles durant ladite année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 6 février 1982 · Périmé le 31 décembre 1986

Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition a été inférieur à 50.000 Francs sont sur leur demande exonérées du paiement de la taxe.

Elles sont tenues à cet effet de fournir au centre technique à l'appui de leur demande toutes justifications nécessaires et d'indiquer notamment le poids net de viande de porc acheté par elles durant ladite année.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du samedi 6 février 1982 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance