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Décret n°82-136 du 4 février 1982

82-136 du 4 février 1982 relatif aux taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes

Abrogé31 décembre 1986
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Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
Vu l'arrêté du 17 août 1954 portant création du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes, modifié par l'arrêté du 10 mai 1956 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

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Créé le 6 février 1982 · Périmé le 31 décembre 1986

Les salaisonniers, conserveurs de viandes, fabricants de saindoux et les fabricants de charcuterie autres que ceux visés à l'article 3 ci-après sont redevables annuellement, au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes, d'une taxe proportionnelle au montant des ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente dans les branches d'activité déterminées par l'arrêté du 17 août 1954 portant création du centre.

Le taux de la taxe qui est modulable par tranche de chiffre d'affaires et qui ne peut excéder trois pour mille du montant de celui-ci est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture, conformément à l'article 3 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.

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Les redevables mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent faire parvenir au centre technique, avant le 25 février de chaque année, une déclaration justificative, établie dans les formes prescrites par le centre, et relative aux ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente.

Le versement du quart de la taxe accompagne obligatoirement cette déclaration. Le solde doit en être acquitté en trois versements égaux, à effectuer avant les 25 mai, 25 août et 25 novembre.

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Les entreprises de fabrication de charcuterie immatriculées au répertoire des métiers conformément au décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié, et pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle celles immatriculées au registre des entreprises (section 1), sont redevables annuellement au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes d'une taxe forfaitaire pouvant être différenciée par catégorie d'entreprises en fonction de l'importance de celles-ci déterminée d'après l'effectif du personnel employé l'année précédente.

Le taux de la taxe, dans la limite d'un montant maximum de 600 francs, est fixé, conformément à l'article 3 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture.

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Les redevables mentionnés à l'article 3 ci-dessus doivent faire parvenir au centre technique, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration justificative établie dans les formes prescrites par le centre. Le versement du montant de la taxe accompagne obligatoirement cette déclaration.

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Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition a été inférieur à 50.000 Francs sont sur leur demande exonérées du paiement de la taxe.

Elles sont tenues à cet effet de fournir au centre technique à l'appui de leur demande toutes justifications nécessaires et d'indiquer notamment le poids net de viande de porc acheté par elles durant ladite année.

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Le centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

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Les dispositions du présent décret, qui abroge celles du décret n° 69-432 du 8 mai 1969, sont applicables aux taxes exigibles à compter de l'année 1982. La perception de ces taxes est autorisée jusqu'au 31 décembre 1986.

PREMIER MINISTRE : PIERRE MAUROY. MINISTRE DE L'AGRICULTURE : EDITH CRESSON. MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : JACQUES DELORS. MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : LAURENT FABIUS.

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du samedi 6 février 1982 au mardi 30 décembre 1986

Décret n°82-136 du 4 février 1982
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