Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des commissions administratives paritaires
Résumé. Les commissions administratives paritaires actuelles restent en place jusqu'à la fin du mandat de leurs membres, et les élections prévues avant ce décret se dérouleront selon les anciennes règles.
Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent décret restent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Les élections aux commissions administratives paritaires dont la date a été fixée avant l'intervention du présent décret seront organisées selon les dispositions antérieurement en vigueur.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles sur les commissions administratives paritaires
Résumé. Un décret supprime plusieurs articles d'un texte ancien sur les commissions administratives paritaires.
Les articles 1er à 37 et 55 à 60 du décret du 14 février 1959 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires sont abrogés.