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Décret n°82-451 du 28 mai 1982

Titre V : dispositions transitoires et dispositions finales

Abrogé1 février 2025
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Créé le 30 mai 1982 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires actuelles restent en place jusqu'à la fin du mandat de leurs membres, et les élections prévues avant ce décret se dérouleront selon les anciennes règles.

Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent décret restent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Les élections aux commissions administratives paritaires dont la date a été fixée avant l'intervention du présent décret seront organisées selon les dispositions antérieurement en vigueur.

Créé le 30 mai 1982 · Abrogé le 1 février 2025

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Suppression d'articles sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles d'un texte ancien sur les commissions administratives paritaires.

Les articles 1er à 37 et 55 à 60 du décret du 14 février 1959 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires sont abrogés.

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au vendredi 31 janvier 2025

Titre V : dispositions transitoires et dispositions finales
Article 44
Article 45