Décret n°82-451 du 28 mai 1982

Article 45

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 45

Les articles 1er à 37 et 55 à 60 du décret du 14 février 1959 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 mai 1982 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles d'un texte ancien sur les commissions administratives paritaires.

Les articles 1er à 37 et 55 à 60 du décret du 14 février 1959 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance