Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des comités techniques paritaires
Résumé. Les comités techniques paritaires continuent de fonctionner jusqu'à la fin du mandat de leurs membres.
Les comités techniques paritaires en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un décret de 1959 sur les commissions administratives
Résumé. Un décret de 1959 sur les commissions administratives et les comités techniques paritaires est annulé.
Les articles 38 à 54 du décret du 14 février 1959 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires sont abrogés.