Décret n°82-452 du 28 mai 1982

Article 32

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Article 32

Les articles 38 à 54 du décret du 14 février 1959 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires sont abrogés.

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Créé le 30 mai 1982 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Abrogation d'un décret de 1959 sur les commissions administratives

Résumé. Un décret de 1959 sur les commissions administratives et les comités techniques paritaires est annulé.

Les articles 38 à 54 du décret du 14 février 1959 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires sont abrogés.

Relations

cite

cite  Décret 1959-02-14 art. 38 à art. 54

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance