Décret n°82-812 du 23 septembre 1982

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables dès sa publication.

Toutefois, les jeunes qui avant cette date sont entrés en stage de formation professionnelle continuent à bénéficier des dispositions en vigueur à la date de leur entrée en stage.

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Créé le 24 septembre 1982 · Abrogé le 19 avril 1988

Les dispositions du présent décret sont applicables dès sa publication.

Toutefois, les jeunes qui avant cette date sont entrés en stage de formation professionnelle continuent à bénéficier des dispositions en vigueur à la date de leur entrée en stage.

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En vigueur du vendredi 24 septembre 1982 au lundi 18 avril 1988

Source : Légifrance