En vigueur depuis le 13 novembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2014
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Charges récupérables dans les locations immobilières
Le liste des charges récupérables prévue à l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe au présent décret.
Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.