Décret n°82-955 du 9 novembre 1982

Article 1

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Article 1

Le liste des charges récupérables prévue à l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe au présent décret.

Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 13 novembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Charges récupérables dans les locations immobilières

Résumé. Un décret de 1982 liste les charges qu'un propriétaire peut récupérer auprès des locataires, avec une application étendue à Mayotte à partir de 2014.

Le liste des charges récupérables prévue à l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe au présent décret.

Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parDécret n°2013-1296 du 27 décembre 2013art. 8 : Extension de la liste des charges récupérables à Mayotte

En résumé. Le décret ajoute une clause d'application à Mayotte à partir du 1er janvier 2014, sans modifier le contenu principal de l'article.

En vigueur du samedi 13 novembre 1982 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance