Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

Article 35

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Article 35

Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 novembre 1982 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié et quatre ministres sont chargés de son exécution.

Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 novembre 1982 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance