Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983

Article 5

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Article 5

Le commissaire de la République de département arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par le décret du 9 Septembre 1983 susvisée, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du concours particulier ; les communes et établissements publics de coopération intercommunale sont inscrits sur cette liste selon un ordre de priorité tenant compte notamment de la poursuite des procédures en cours ainsi que de l'établissement des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des prescriptions nationales ou particulières d'aménagement ou par l'existence de risques naturels.

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Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Le commissaire de la République de département arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par le décret du 9 Septembre 1983 susvisée, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du concours particulier ; les communes et établissements publics de coopération intercommunale sont inscrits sur cette liste selon un ordre de priorité tenant compte notamment de la poursuite des procédures en cours ainsi que de l'établissement des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des prescriptions nationales ou particulières d'aménagement ou par l'existence de risques naturels.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance