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Décret n°84-711 du 17 juillet 1984

Article 5

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Article 5

Le commissaire de la République de département procède à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions fixées aux articles 5, 6, 7 et 8 du décret du 22 décembre 1983 susvisé.

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Créé le 25 juillet 1984 · Abrogé le 9 avril 2000

Le commissaire de la République de département procède à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions fixées aux articles 5, 6, 7 et 8 du décret du 22 décembre 1983 susvisé.

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En vigueur du mercredi 25 juillet 1984 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance