Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) JORF 9 avril 2000
Créé le 25 juillet 1984 · Abrogé le 9 avril 2000
Le commissaire de la République de département procède à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions fixées aux articles 5, 6, 7 et 8 du décret du 22 décembre 1983 susvisé.