Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983

Article 8

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Article 8

Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique lors de la prescription de l'élaboration du document d'urbanisme ou de sa révision, ou, dans le cas de modification, lors de la mise à l'enquête.

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Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique lors de la prescription de l'élaboration du document d'urbanisme ou de sa révision, ou, dans le cas de modification, lors de la mise à l'enquête.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance