Décret n°83-114 du 17 février 1983

Article 4

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Article 4

Le montant de la prime est fixé à 10.000 F par emploi. Le versement en est effectué en une seule fois.

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En vigueur depuis le 19 février 1983

Le montant de la prime est fixé à 10.000 F par emploi. Le versement en est effectué en une seule fois.

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En vigueur depuis le samedi 19 février 1983

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