En vigueur depuis le 19 février 1983
Le montant de la prime est fixé à 10.000 F par emploi. Le versement en est effectué en une seule fois.
Décret n°83-114 du 17 février 1983
Le montant de la prime est fixé à 10.000 F par emploi. Le versement en est effectué en une seule fois.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 février 1983
Le montant de la prime est fixé à 10.000 F par emploi. Le versement en est effectué en une seule fois.
En vigueur depuis le samedi 19 février 1983
Source : Légifrance