Décret n°83-114 du 17 février 1983

Article 5

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Article 5

La prime est attribuée par le préfet du département.

L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime doit en faire la demande dans les trois mois qui suivent l'embauche.

La liquidation de la prime est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

La prime n'est pas cumulable avec la prime régionale à l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 1983 · Dernière version le 2 mars 1988

La prime est attribuée par le préfet du département.

L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime doit en faire la demande dans les trois mois qui suivent l'embauche.

La liquidation de la prime est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

La prime n'est pas cumulable avec la prime régionale à l'emploi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1988

En vigueur du samedi 19 février 1983 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance