Décret n°83-116 du 18 février 1983

Article 10

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Article 10

Le solde mentionné au c de l'article 1er est divisé en deux parts qui majorent respectivement chacune des deux attributions visées au a et au b du même article.

Le décret prévu audit article fixe le montant de chacune des parts.

Les sommes ainsi déterminées sont réparties entre les départements dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne nationale en fonction de l'insuffisance relative de leur potentiel fiscal, et en tenant compte du montant des concours versés par l'Etat au cours des trois derniers exercices connus au titre des crédits désormais inclus dans la dotation globale d'équipement des départements.

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Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

Le solde mentionné au c de l'article 1er est divisé en deux parts qui majorent respectivement chacune des deux attributions visées au a et au b du même article.

Le décret prévu audit article fixe le montant de chacune des parts.

Les sommes ainsi déterminées sont réparties entre les départements dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne nationale en fonction de l'insuffisance relative de leur potentiel fiscal, et en tenant compte du montant des concours versés par l'Etat au cours des trois derniers exercices connus au titre des crédits désormais inclus dans la dotation globale d'équipement des départements.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 février 1983 au jeudi 16 février 1984

Source : Légifrance