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Décret n°83-116 du 18 février 1983

relatif à la dotation globale d'équipement des départements

Abrogé17 février 1984
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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 105 à 107 ;

Vu l'avis du comité des finances locales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

La dotation globale d'équipement à répartir entre les départements comporte :

a) Une première part dont le volume ne peut excéder 45 p. 100 du montant total des crédits inscrits dans le budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement des départements et dont la répartition est effectuée entre les départements, leurs groupements à caractère administratif et, à compter du 1er janvier 1984, les syndicats associant des communes ou groupements de communes à caractère administratif et des départements qui réalisent des investissements au cours de l'exercice budgétaire considéré, dans les conditions prévues par les articles 2 à 5 du présent decret; b) Une seconde part dont le volume ne peut excéder 45 p. 100 du montant total des crédits inscrits au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement des départements et dont la répartition entre les départements est effectuée au prorata des subventions qu'ils versent pour la réalisation de travaux d'équipement rural au cours de l'exercice budgétaire considéré, dans les conditions prévues par les articles 6 à 9 du présent décret ;

c) Un solde qui est destiné à majorer, en tant que de besoin, les attributions mentionnées ci-dessus pour les départements dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements, dans les conditions prévues par l'article 10 du présent décret.

La détermination du montant de chacune des parts visées aux a et b du présent article fait l'objet, chaque année, d'un décret en Conseil d'Etat, après avis du comité des finances locales.

Les crédits visés aux a, b et c sont les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme inscrites au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement.

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

Le décret prévu à l'article 1er fixe chaque année, au titre de la première part de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er, un taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses directes d'investissement des départements effectuées au cours de l'exercice considéré.

Le taux de concours est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la première part de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er, par le montant estimé des dépenses directes d'investissement devant être réalisées au cours de l'exercice considéré par les départements.

Les dépenses directes d'investissement des départements sont celles imputables à la section d'investissement du budget principal et du budget de chacun des services à comptabilité distincte, au titre des immobilisations et immobilisations en cours.

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

Le taux défini à l'article 2 sert de base à l'inscription, par les départements, de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.

Cette recette peut être inscrite soit globalement, soit dans chacun des chapitres d'investissement du budget des départements.

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

La liquidation des droits des départements au titre de la première part de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er est effectuée par le commissaire de la République, à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements effectués au titre des dépenses définies à l'article 2.

Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

Les résultats définitifs de la répartition de la première part, visée au a de l'article 1er, au titre de chaque exercice budgétaire, sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours de l'exercice suivant.

Abrogé17 février 1984

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

Le décret prévu à l'article 1er fixe chaque année au titre de la seconde part de la dotation globale d'équipement, visée au b de l'article 1er, un taux de concours de l'Etat applicable au montant des subventions versées par les départements au cours de l'exercice considéré pour la réalisation de travaux d'équipement rural.

Le taux de concours est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la seconde part, visée au b de l'article 1er, par le montant estimé des subventions devant être effectivement versées par les départements au cours de l'exercice considéré pour la réalisation de travaux d'équipement rural.

La liste des travaux d'équipement rural à prendre en compte pour l'application de l'alinéa qui précède est fixée par le décret prévu à l'article 1er.

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

La liquidation des droits des départements, au titre de la seconde part de la dotation globale d'équipement, visée au b de l'article 1er, est effectuée par le commissaire de la République, à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements effectués au titre des dépenses définies à l'article 6.

Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

Les résultats définitifs de la répartition de la deuxième part, visée au b de l'article 1er, au titre de chaque exercice budgétaire, sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours de l'exercice suivant.

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

Le solde mentionné au c de l'article 1er est divisé en deux parts qui majorent respectivement chacune des deux attributions visées au a et au b du même article.

Le décret prévu audit article fixe le montant de chacune des parts.

Les sommes ainsi déterminées sont réparties entre les départements dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne nationale en fonction de l'insuffisance relative de leur potentiel fiscal, et en tenant compte du montant des concours versés par l'Etat au cours des trois derniers exercices connus au titre des crédits désormais inclus dans la dotation globale d'équipement des départements.

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

Les attributions perçues par les départements au titre de la part visée au b de l'article 1er ainsi que leurs majorations prévues à l'article 10 ne peuvent être utilisées que pour subventionner les travaux d'équipement rural dont la liste est mentionnée à l'article 6.

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

Le comité des finances locales est saisi au plus tard au cours de sa première séance de l'année des informations nécessaires pour formuler un avis sur les conditions de répartition de la dotation globale d'équipement pour l'année considérée, ainsi que des résultats d'ensemble de la répartition pour l'année précédente.

En vigueur du dimanche 20 février 1983 au jeudi 16 février 1984

Décret n°83-116 du 18 février 1983
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