Abrogé par Décret n°84-107 du 16 février 1984 - art. 16 (Ab) JORF 17 FEVRIER 1984
Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984
Le taux défini à l'article 2 sert de base à l'inscription, par les départements, de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.
Cette recette peut être inscrite soit globalement, soit dans chacun des chapitres d'investissement du budget des départements.