Décret n°83-116 du 18 février 1983

Article 4

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Article 4

La liquidation des droits des départements au titre de la première part de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er est effectuée par le commissaire de la République, à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements effectués au titre des dépenses définies à l'article 2.

Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.

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Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

La liquidation des droits des départements au titre de la première part de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er est effectuée par le commissaire de la République, à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements effectués au titre des dépenses définies à l'article 2.

Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 février 1983 au jeudi 16 février 1984

Source : Légifrance