Décret n°83-116 du 18 février 1983

Article 5

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Article 5

Les résultats définitifs de la répartition de la première part, visée au a de l'article 1er, au titre de chaque exercice budgétaire, sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours de l'exercice suivant.

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En vigueur du dimanche 20 février 1983 au jeudi 16 février 1984

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