Décret n°83-116 du 18 février 1983

Article 6

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Article 6

Le décret prévu à l'article 1er fixe chaque année au titre de la seconde part de la dotation globale d'équipement, visée au b de l'article 1er, un taux de concours de l'Etat applicable au montant des subventions versées par les départements au cours de l'exercice considéré pour la réalisation de travaux d'équipement rural.

Le taux de concours est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la seconde part, visée au b de l'article 1er, par le montant estimé des subventions devant être effectivement versées par les départements au cours de l'exercice considéré pour la réalisation de travaux d'équipement rural.

La liste des travaux d'équipement rural à prendre en compte pour l'application de l'alinéa qui précède est fixée par le décret prévu à l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 février 1984

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

Le décret prévu à l'article 1er fixe chaque année au titre de la seconde part de la dotation globale d'équipement, visée au b de l'article 1er, un taux de concours de l'Etat applicable au montant des subventions versées par les départements au cours de l'exercice considéré pour la réalisation de travaux d'équipement rural.

Le taux de concours est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la seconde part, visée au b de l'article 1er, par le montant estimé des subventions devant être effectivement versées par les départements au cours de l'exercice considéré pour la réalisation de travaux d'équipement rural.

La liste des travaux d'équipement rural à prendre en compte pour l'application de l'alinéa qui précède est fixée par le décret prévu à l'article 1er.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 17 février 1984

En vigueur du dimanche 20 février 1983 au jeudi 16 février 1984

Source : Légifrance