Décret n°83-116 du 18 février 1983

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le taux défini à l'article 6 sert de base à l'inscription, par les départements, de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 février 1983 au jeudi 16 février 1984

Source : Légifrance