Abrogé par Décret n°84-107 du 16 février 1984 - art. 16 (Ab) JORF 17 FEVRIER 1984
Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984
Le taux défini à l'article 6 sert de base à l'inscription, par les départements, de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.