Abrogé par Décret n°84-107 du 16 février 1984 - art. 16 (Ab) JORF 17 FEVRIER 1984
Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984
La liquidation des droits des départements, au titre de la seconde part de la dotation globale d'équipement, visée au b de l'article 1er, est effectuée par le commissaire de la République, à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements effectués au titre des dépenses définies à l'article 6.
Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.