En vigueur depuis le 28 décembre 1983
Pour l'application de l'article 17 de la loi susvisée, si le nombre de sièges à pourvoir est impair, le nombre de candidats est arrondi au nombre supérieur.
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983
Pour l'application de l'article 17 de la loi susvisée, si le nombre de sièges à pourvoir est impair, le nombre de candidats est arrondi au nombre supérieur.
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En vigueur depuis le 28 décembre 1983
Pour l'application de l'article 17 de la loi susvisée, si le nombre de sièges à pourvoir est impair, le nombre de candidats est arrondi au nombre supérieur.
En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 1983
Source : Légifrance