Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983

Article 22

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Article 22

Le chef d'entreprise vérifie la conformité des listes aux dispositions de l'article 17 de la loi susvisée et des articles 18 à 20 du présent décret.

Il arrête les listes de candidats. Les mandataires des listes peuvent contester la décision du chef d'entreprise devant le juge du tribunal judiciaire qui statue en référé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1983 · Dernière version le 1 janvier 2020

Le chef d'entreprise vérifie la conformité des listes aux dispositions de l'article 17 de la loi susvisée et des articles 18 à 20 du présent décret.

Il arrête les listes de candidats. Les mandataires des listes peuvent contester la décision du chef d'entreprise devant le juge du tribunal judiciaire qui statue en référé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention du 'juge d'instance' par celle du 'tribunal judiciaire' pour les contestations des listes de candidats.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1983 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance