Décret n°83-117 du 18 février 1983

Article 10

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Article 10

La valeur du potentiel fiscal prise en compte est celle utilisée pour la répartition de la dotation de péréquation de la dotation globale de fonctionnement de l'année considérée.

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En vigueur du dimanche 20 février 1983 au jeudi 16 février 1984

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