Abrogé par Décret n°84-108 du 16 février 1984 - art. 13 (V) JORF 17 FEVRIER 1984
Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984
La valeur du potentiel fiscal prise en compte est celle utilisée pour la répartition de la dotation de péréquation de la dotation globale de fonctionnement de l'année considérée.