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Décret n°83-117 du 18 février 1983

relatif à la dotation globale d'équipement des communes

Abrogé17 février 1984
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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment, son article 103 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 101 à 104 ;

Vu le code des communes ;

Vu l'avis du comité des finances locales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur), entendu,

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

La dotation globale d'équipement à répartir entre les communes et leurs groupements comporte :

a) Une part principale, qui ne peut être inférieure à 70 p. 100 du montant total des crédits inscrits dans le budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements et dont la répartition est effectuée entre les communes et leurs groupements qui réalisent des investissements au cours de l'exercice budgétaire considéré, dans les conditions prévues par les articles 2 à 6 du présent décret ;

b) Une part égale à 15 p. 100 du montant total des crédits inscrits dans le budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, répartie entre les communes dans les conditions prévues par les articles 7 à 14 du présent décret ;

c) Un solde destiné à majorer la part principale visée ci-dessus, dans les conditions prévues par les articles 15, 16 et 17 du présent décret.

La part principale et le solde visés aux a et c du présent article, sont fixés chaque année par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité des finances locales.

Les crédits visés aux a, b et c sont les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme inscrites au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement.

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

Le décret prévu à l'article 1er fixe chaque année au titre de la part principale de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er, un taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement des communes et de leurs groupements effectuées au cours de l'exercice considéré.

Le taux de concours est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la part principale de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er, par le montant estimé des dépenses d'investissement devant être réalisées, au cours de l'exercice considéré, par les communes et leurs groupements.

Les dépenses d'investissement des communes et de leurs groupements sont celles imputables à la section d'investissement du budget principal et du budget de chacun des services à comptabilité distincte, au titre des immobilisations et immobilisations en cours.

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

Le taux défini à l'article 2 sert de base à l'inscription, par les communes et leurs groupements, de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.

Cette recette peut être inscrite soit globalement, soit dans chacun des chapitres d'investissement du budget des communes.

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

La liquidation des droits des communes et des groupements au titre de la part principale de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er, est effectuée par le commissaire de la République, à la demande du maire ou du président du groupement, sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements effectués au titre des dépenses définies à l'article 2.

Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

Les résultats définitifs de la répartition de la part principale, visée au a de l'article 1er, au titre de chaque exercice budgétaire, sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours de l'exercice suivant.

Créé le 15 mars 1983 · Abrogé le 17 février 1984

A titre transitoire pour 1983, le montant des dépenses d'investissement de l'ensemble des communes et de leurs groupements pris en considération pour le calcul du taux visé aux articles précédents est égal au montant des opérations d'équipement n'ayant pas fait l'objet d'une décision attributive de subvention d'équipement de l'Etat, ainsi que de celles qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution avant le 31 décembre 1982, qu'il s'agisse d'une opération unique ou d'une tranche de travaux telle que définie par l'article 12 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.

Sont réputées avoir reçu un commencement d'exécution les opérations d'équipement ayant déjà donné lieu à un ordre de service et les acquisitions immobilières pour lesquelles un acte amiable ou une décision juridictionnelle réputée définitive de transfert de propriété est intervenu.

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

La part de dotation globale d'équipement visée au b de l'article 1er est répartie entre toutes les communes comme suit :

50 p. 100 en fonction de la population permanente et saisonnière ;

25 p. 100 en fonction des charges de remboursement d'emprunts ;

10 p. 100 en fonction de la longueur de la voirie communale ;

5 p. 100 en fonction de l'insuffisance de potentiel fiscal ;

5 p. 100 en fonction du nombre de logements construits durant les trois dernières années connues ;

5 p. 100 en fonction du nombre d'enfants scolarisés.

Créé le 11 mars 1983 · Abrogé le 17 février 1984

Le chiffre de la population permanente retenu pour l'application de l'article précédent est celui de la population totale tel qu'il résulte du dernier recensement général ou complémentaire.

Le chiffre de la population saisonnière est fixé forfaitairement à la capacité d'accueil de la commune considérée, définie comme la somme des hébergements suivants :

Nombre de chambres, dans les hôtels de toutes catégories, multiplié par deux ;

Nombre de logements meublés, exemptés de la taxe professionnelle, donnant lieu à des locations saisonnières, y compris les gîtes ruraux, multiplié par trois ;

Nombre de pièces dans les logements meublés autres que ceux prévus ci-dessus ;

Nombre de places dans les villages de vacances ;

Nombre d'emplacements dans les terrains de camping et les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes ;

Nombre de places dans les hôpitaux thermaux et établissements similaires ;

Nombre de places d'hébergement collectif dans les établissements publics ou privés tels que colonies de vacances, auberges de jeunesse, centres de vacances et maisons familiales de vacances.

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

Le solde mentionné au c de l'article 1er comporte deux parties :

L'une est consacrée à majorer la dotation des communes dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne de leur catégorie démographique ;

L'autre est consacrée à majorer la dotation des districts à fiscalité propre et des communautés urbaines.

Leur montant respectif est fixé par le décret prévu à l'article 1er.

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

La première partie du solde est répartie entre les communes ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne de leurs groupes démographiques, définis dans les conditions prévues à l'article L. 234-7, alinéa 8, du code des communes, en fonction du montant de la dotation globale d'équipement qu'elles ont reçues au titre de la part principale pour l'année en cours et de leur insuffisance de potentiel fiscal par rapport à la moyenne.

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

La seconde partie du solde est utilisée à majorer le montant des attributions de dotation globale d'équipement des communautés urbaines, au titre de la part principale, dans la limite d'un taux maximum de 33 p. 100 et celui des districts à fiscalité propre dans la limite d'un taux maximum de 20 p. 100.

Ces taux sont fixés chaque année par le décret prévu à l'article 1er.

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

Le comité des finances locales est saisi, au plus tard au cours de sa première séance de l'année, des informations nécessaires pour formuler un avis sur les conditions de répartition de la dotation globale d'équipement pour l'année considérée, ainsi que des résultats d'ensemble de la répartition pour l'année précédente.

En vigueur du dimanche 20 février 1983 au jeudi 16 février 1984

Décret n°83-117 du 18 février 1983
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