Abrogé par Décret n°84-108 du 16 février 1984 - art. 13 (V) JORF 17 FEVRIER 1984
Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984
Sont considérés comme construits les logements pour lesquels est intervenue la déclaration d'achèvement des travaux prévue par les articles R. 460-1 et R. 460-2 du code de l'urbanisme.