Décret n°83-117 du 18 février 1983

Article 11

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Article 11

Sont considérés comme construits les logements pour lesquels est intervenue la déclaration d'achèvement des travaux prévue par les articles R. 460-1 et R. 460-2 du code de l'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 20 février 1983 au jeudi 16 février 1984

Source : Légifrance