Décret n°83-117 du 18 février 1983

Article 12

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Article 12

Le nombre d'enfants pris en compte est celui des enfants effectivement scolarisés dans la commune au titre de l'enseignement obligatoire et pré-élémentaire.

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En vigueur du dimanche 20 février 1983 au jeudi 16 février 1984

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