Abrogé par Décret n°84-108 du 16 février 1984 - art. 13 (V) JORF 17 FEVRIER 1984
Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984
Le nombre d'enfants pris en compte est celui des enfants effectivement scolarisés dans la commune au titre de l'enseignement obligatoire et pré-élémentaire.