Abrogé par Décret n°84-108 du 16 février 1984 - art. 13 (V) JORF 17 FEVRIER 1984
Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984
La longueur de la voirie prise en compte est celle des voies classées dans le domaine public communal.
Décret n°83-117 du 18 février 1983
La longueur de la voirie prise en compte est celle des voies classées dans le domaine public communal.
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Abrogé par Décret n°84-108 du 16 février 1984 - art. 13 (V) JORF 17 FEVRIER 1984
Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984
La longueur de la voirie prise en compte est celle des voies classées dans le domaine public communal.
Abrogé depuis le vendredi 17 février 1984
Abrogé parDécret n°84-108 du 16 février 1984art. 13 (V) JORF 17 FEVRIER 1984
En vigueur du dimanche 20 février 1983 au jeudi 16 février 1984
Source : Légifrance