Décret n°83-117 du 18 février 1983

Article 14

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Article 14

Les attributions correspondant à la part de dotation globale d'équipement visée au b de l'article 1er sont versées à leurs bénéficiaires avant le 1er avril de l'exercice auquel elles se rapportent.

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En vigueur du dimanche 20 février 1983 au jeudi 16 février 1984

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