Abrogé par Décret n°84-108 du 16 février 1984 - art. 13 (V) JORF 17 FEVRIER 1984
Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984
Les attributions correspondant à la part de dotation globale d'équipement visée au b de l'article 1er sont versées à leurs bénéficiaires avant le 1er avril de l'exercice auquel elles se rapportent.