Décret n°83-117 du 18 février 1983

Article 15

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Article 15

Le solde mentionné au c de l'article 1er comporte deux parties :

L'une est consacrée à majorer la dotation des communes dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne de leur catégorie démographique ;

L'autre est consacrée à majorer la dotation des districts à fiscalité propre et des communautés urbaines.

Leur montant respectif est fixé par le décret prévu à l'article 1er.

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Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

Le solde mentionné au c de l'article 1er comporte deux parties :

L'une est consacrée à majorer la dotation des communes dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne de leur catégorie démographique ;

L'autre est consacrée à majorer la dotation des districts à fiscalité propre et des communautés urbaines.

Leur montant respectif est fixé par le décret prévu à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 février 1983 au jeudi 16 février 1984

Source : Légifrance