Abrogé par Décret n°84-108 du 16 février 1984 - art. 13 (V) JORF 17 FEVRIER 1984
Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984
Le solde mentionné au c de l'article 1er comporte deux parties :
L'une est consacrée à majorer la dotation des communes dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne de leur catégorie démographique ;
L'autre est consacrée à majorer la dotation des districts à fiscalité propre et des communautés urbaines.
Leur montant respectif est fixé par le décret prévu à l'article 1er.