Décret n°83-117 du 18 février 1983

Article 16

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Article 16

La première partie du solde est répartie entre les communes ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne de leurs groupes démographiques, définis dans les conditions prévues à l'article L. 234-7, alinéa 8, du code des communes, en fonction du montant de la dotation globale d'équipement qu'elles ont reçues au titre de la part principale pour l'année en cours et de leur insuffisance de potentiel fiscal par rapport à la moyenne.

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Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

La première partie du solde est répartie entre les communes ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne de leurs groupes démographiques, définis dans les conditions prévues à l'article L. 234-7, alinéa 8, du code des communes, en fonction du montant de la dotation globale d'équipement qu'elles ont reçues au titre de la part principale pour l'année en cours et de leur insuffisance de potentiel fiscal par rapport à la moyenne.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 février 1983 au jeudi 16 février 1984

Source : Légifrance