Décret n°83-117 du 18 février 1983

Article 17

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Article 17

La seconde partie du solde est utilisée à majorer le montant des attributions de dotation globale d'équipement des communautés urbaines, au titre de la part principale, dans la limite d'un taux maximum de 33 p. 100 et celui des districts à fiscalité propre dans la limite d'un taux maximum de 20 p. 100.

Ces taux sont fixés chaque année par le décret prévu à l'article 1er.

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Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

La seconde partie du solde est utilisée à majorer le montant des attributions de dotation globale d'équipement des communautés urbaines, au titre de la part principale, dans la limite d'un taux maximum de 33 p. 100 et celui des districts à fiscalité propre dans la limite d'un taux maximum de 20 p. 100.

Ces taux sont fixés chaque année par le décret prévu à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 février 1983 au jeudi 16 février 1984

Source : Légifrance