Abrogé par Décret n°84-108 du 16 février 1984 - art. 13 (V) JORF 17 FEVRIER 1984
Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984
La seconde partie du solde est utilisée à majorer le montant des attributions de dotation globale d'équipement des communautés urbaines, au titre de la part principale, dans la limite d'un taux maximum de 33 p. 100 et celui des districts à fiscalité propre dans la limite d'un taux maximum de 20 p. 100.
Ces taux sont fixés chaque année par le décret prévu à l'article 1er.