Abrogé par Décret n°84-108 du 16 février 1984 - art. 13 (V) JORF 17 FEVRIER 1984
Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984
Le comité des finances locales est saisi, au plus tard au cours de sa première séance de l'année, des informations nécessaires pour formuler un avis sur les conditions de répartition de la dotation globale d'équipement pour l'année considérée, ainsi que des résultats d'ensemble de la répartition pour l'année précédente.