Décret n°83-117 du 18 février 1983

Article 18

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Article 18

Le comité des finances locales est saisi, au plus tard au cours de sa première séance de l'année, des informations nécessaires pour formuler un avis sur les conditions de répartition de la dotation globale d'équipement pour l'année considérée, ainsi que des résultats d'ensemble de la répartition pour l'année précédente.

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Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

Le comité des finances locales est saisi, au plus tard au cours de sa première séance de l'année, des informations nécessaires pour formuler un avis sur les conditions de répartition de la dotation globale d'équipement pour l'année considérée, ainsi que des résultats d'ensemble de la répartition pour l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 février 1983 au jeudi 16 février 1984

Source : Légifrance