Décret n°83-117 du 18 février 1983

Article 2

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Article 2

Le décret prévu à l'article 1er fixe chaque année au titre de la part principale de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er, un taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement des communes et de leurs groupements effectuées au cours de l'exercice considéré.

Le taux de concours est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la part principale de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er, par le montant estimé des dépenses d'investissement devant être réalisées, au cours de l'exercice considéré, par les communes et leurs groupements.

Les dépenses d'investissement des communes et de leurs groupements sont celles imputables à la section d'investissement du budget principal et du budget de chacun des services à comptabilité distincte, au titre des immobilisations et immobilisations en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

Le décret prévu à l'article 1er fixe chaque année au titre de la part principale de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er, un taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement des communes et de leurs groupements effectuées au cours de l'exercice considéré.

Le taux de concours est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la part principale de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er, par le montant estimé des dépenses d'investissement devant être réalisées, au cours de l'exercice considéré, par les communes et leurs groupements.

Les dépenses d'investissement des communes et de leurs groupements sont celles imputables à la section d'investissement du budget principal et du budget de chacun des services à comptabilité distincte, au titre des immobilisations et immobilisations en cours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 février 1983 au jeudi 16 février 1984

Source : Légifrance