Décret n°83-117 du 18 février 1983

Article 3

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Article 3

Le taux défini à l'article 2 sert de base à l'inscription, par les communes et leurs groupements, de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.

Cette recette peut être inscrite soit globalement, soit dans chacun des chapitres d'investissement du budget des communes.

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Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

Le taux défini à l'article 2 sert de base à l'inscription, par les communes et leurs groupements, de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.

Cette recette peut être inscrite soit globalement, soit dans chacun des chapitres d'investissement du budget des communes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 février 1983 au jeudi 16 février 1984

Source : Légifrance