Abrogé par Décret n°84-108 du 16 février 1984 - art. 13 (V) JORF 17 FEVRIER 1984
Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984
La liquidation des droits des communes et des groupements au titre de la part principale de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er, est effectuée par le commissaire de la République, à la demande du maire ou du président du groupement, sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements effectués au titre des dépenses définies à l'article 2.
Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.