Décret n°83-117 du 18 février 1983

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La liquidation des droits des communes et des groupements au titre de la part principale de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er, est effectuée par le commissaire de la République, à la demande du maire ou du président du groupement, sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements effectués au titre des dépenses définies à l'article 2.

Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

La liquidation des droits des communes et des groupements au titre de la part principale de la dotation globale d'équipement, visée au a de l'article 1er, est effectuée par le commissaire de la République, à la demande du maire ou du président du groupement, sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements effectués au titre des dépenses définies à l'article 2.

Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 février 1983 au jeudi 16 février 1984

Source : Légifrance